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29 Sep 2025
Actualités fiscales - Page 13
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18 Sep 2025
La loi de finances pour 2025 a étendu l’application de la TVA à 5,5 % aux ventes et installations, dans les logements, des équipements de production d'élect...
16 Sep 2025
Si la vente de journaux et écrits périodiques bénéficie d’un avantage fiscal prenant la forme d’un taux réduit de TVA, pour autant cela n’est pas sans condi...
15 Sep 2025
Une exonération temporaire de plus-value au titre des cessions d'immeubles s’applique en faveur des logements sociaux et intermédiaires. Le dispositif conce...
12 Sep 2025
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05 Sep 2025
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04 Sep 2025
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04 Sep 2025
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03 Sep 2025
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02 Sep 2025
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01 Sep 2025
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01 Sep 2025
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31 Juil 2026
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31 Juil 2026
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31 Juil 2026
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