Droit et chiffre - Page 8

Fiscalité des professionnels libéraux : une réforme qui suscite des interrogations

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Depuis l’imposition des revenus 2024, la rémunération perçue par les associés de société d’exercice libéral (SEL) au titre de leur activité libérale est imp...

24 Fév 2026
Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Convocations en justice et significations - 2026

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24 Fév 2026
Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires - 2026

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24 Fév 2026
Urssaf : un nouveau tableau de bord pour faciliter le travail des tiers-déclarants

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Récemment, l’Urssaf a déployé une nouvelle version du tableau de bord « tiers déclarants » afin de rendre la gestion des comptes clients et des portefeuille...

20 Fév 2026
Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété - 2025

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20 Fév 2026
Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété - 2026

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20 Fév 2026
Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 2026

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20 Fév 2026
ACRE : le tour de vis est confirmé !

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La réforme de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) est désormais pleinement applicable. Ainsi, dès 2026 (en janvier ou en juillet selon ...

18 Fév 2026
Membres des commissions paritaires nationales : salariés protégés ?

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Dans une décision récente, le Conseil constitutionnel était amené à se prononcer sur l’extension du statut protecteur des salariés membres de commissions pa...

18 Fév 2026
Mayotte : application de 2 dispositifs d’allègement des cotisations

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À compter de 2026, Mayotte bénéficiera de la réduction générale dégressive unique (RGDU) et de l’exonération LODéOM. Si ces deux dispositifs d’allègement de...

17 Fév 2026
Tarifs des notaires – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 2026

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17 Fév 2026
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers - 2026

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17 Fév 2026
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18 Sep 2026

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18 Sep 2026

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18 Sep 2026

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