Droit et chiffre - Page 7

Questionnaire « risques professionnels » : bientôt sur Net-entreprises

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À compter du 31 mars 2026, le questionnaire risques professionnels (QRP), utilisé dans le cadre de l’instruction de certains dossiers d’accident du travail,...

23 Mar 2026
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Publicités - 2024 - 2026

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23 Mar 2026
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Publicités 2026

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23 Mar 2026
Commissaires aux comptes : mise à jour de la déontologie

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La profession de commissaire aux comptes est réglementée et, à ce titre, les professionnels l’exerçant doivent se conformer à un code de déontologie dans l’...

19 Mar 2026
Dropshipping et TVA : précisions utiles

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Dans un schéma de « dropshipping », le commerçant peut s’acquitter de ses obligations en matière de TVA via le guichet unique de TVA dénommé « Import One St...

18 Mar 2026
Code de déontologie des avocats : une nouvelle mission ?

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La profession d’avocat est réglementée et encadrée par un ordre professionnel. À ce titre, le Conseil national des barreaux est chargé de rédiger et d’amend...

09 Mar 2026
Tarifs des Notaires – Formalités - 2026

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04 Mar 2026
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires - À partir du 1er mars 2026

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03 Mar 2026
Recodification de la TVA : quelles incidences ?

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À compter du 1er septembre 2026, les règles relatives à la TVA seront transférées du Code général des impôts (CGI) vers le Code des impositions sur les bien...

02 Mar 2026
Approbation et dépôt des comptes annuels d’une SAS : attention aux délais

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Pour rappel, un gérant doit, chaque année, établir et déposer les comptes annuels de sa société. À défaut de remplir ses obligations, le gérant peut se rend...

26 Fév 2026
Bienvenue à la nouvelle définition du résultat exceptionnel

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Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, une nouvelle définition du résultat exceptionnel doit être pris en compte. Objectif visé : restrei...

25 Fév 2026
Professionnels du droit, du chiffre et de la finance : ce qui va changer en 2026

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Des mesures spécifiques de la loi de finances pour 2026 sont susceptibles d’intéresser tout spécialement les professionnels du droit, du chiffre ou de la fi...

25 Fév 2026
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Succession : les donations du parent renonçant comptent-elles ?

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31 Juil 2026

Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa part à sa place : c'est ce que l'on appelle la représentation. Mais, dans cette hypothèse, faut-il tenir compte des donations que le défunt avait consenties à leur parent pour calculer leurs droits de succession ? Réponse du juge…

Encadrement des loyers : une année de plus

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31 Juil 2026

Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un dispositif qui vient d’être reconduit…

Taxe de 3 % sur les immeubles : jusqu'où va la tolérance de l'administration ?

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31 Juil 2026

Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu'elles n'ont pas accompli les formalités nécessaires, une mesure de tolérance leur permet parfois de régulariser leur situation sans avoir à acquitter cette taxe. Mais cette souplesse s'impose-t-elle également à l'administration ? Réponse du juge…

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