Droit et chiffre - Page 4

TVA : les pompes à chaleur air/air ont le vent en poupe

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09 Avr 2026
Tarifs des Notaires – Contrats et convention liés à l'activité économique - 2026

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Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique Le compromis donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 7,54 €...

03 Avr 2026
Tarifs des Notaires - Actes divers - 2026

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Actes diversLes actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en général donnent lieu à la perception des émoluments sui...

03 Avr 2026
Nouvelle taxe sur les réductions de capital : validée ?

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La nouvelle taxe sur les réductions de capital par annulation de titres instaurée par la loi de finances pour 2025 a fait l’objet de nombreuses contestation...

02 Avr 2026
Intégration fiscale : un nouveau délai de réclamation… à portée limitée !

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En matière d’intégration fiscale, la question des délais de réclamation revêt une importance stratégique. Lorsqu’un redressement vise une filiale, la mise e...

02 Avr 2026
Indice des prix des logements neufs et anciens - Année 2025

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02 Avr 2026
Fiscalité des professionnels libéraux : fin des débats ?

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Suite à la publication d’une récente réponse ministérielle prévoyant l’uniformisation de la fiscalité applicable aux rémunérations versées aux associés ou g...

01 Avr 2026
Tarifs des Notaires – Dettes, prêts et sûretés - 2025

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26 Mar 2026
Tarifs des Notaires – Patrimoine et activité économique - 2025

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24 Mar 2026
Tarifs des Notaires – Patrimoine et activité économique - 2026

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Les prestations en matière d'échange donnent lieu à la perception :
S'agissant de l'échange bilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur du plus fort...

24 Mar 2026
Tarifs des Notaires – Dettes, prêts et sûretés - 2026

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Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économiqueL'acte de consentement à l'antériorité donne lieu à la percept...

24 Mar 2026
Fraudes bancaires : recenser les anomalies pour mieux détecter les fraudes

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23 Mar 2026
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Quote-part de frais et charges : une réintégration de charges ?

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19 Juin 2026

Quote-part de frais et charges applicable aux dividendes et aux plus-values : précisions utilesPour rappel, les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés...

C’est l’histoire d’un dirigeant confronté à des difficultés face à l’administration fiscale…

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19 Juin 2026

En désaccord avec le vérificateur au cours d’un contrôle fiscal, un dirigeant aimerait en discuter avec son supérieur hiérarchique, comme il en a normalemen...

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