Droit et chiffre - Page 10

Recodification de la TVA : un nouveau cadre juridique à apprivoiser

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Les dispositions législatives relatives à la TVA sont désormais intégrées au code des impositions sur les biens et services. Cette réforme de recodification...

07 Jan 2026
Accise sur les énergies : des simplifications en vue ?

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Des précisions viennent d’être apportées sur les modalités d’application de l’accise sur l’électricité et les carburants, notamment en matière d’électricité...

06 Jan 2026
Les principales nouveautés sociales en 2026 pour les professionnels du droit et du chiffre

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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a été adoptée et publiée fin décembre 2025, et 2 mesures sont susceptibles d’intéresser tout spéciale...

06 Jan 2026
Approvisionnement : porte fermée à la facturation annuelle !

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29 Déc 2025
Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 2025

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19 Déc 2025
Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Informations des parties et des tiers - 2025

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19 Déc 2025
Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan pour 2025

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19 Déc 2025
Avocats : fin de dispense pour le Conseil national des barreaux

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15 Déc 2025
Rémunérations des gérants de SELARL : l’affaire est fiscalement close !

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12 Déc 2025
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires - 2024-2026

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09 Déc 2025
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés - 2024-2026

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09 Déc 2025
Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs - 2024-2026

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09 Déc 2025
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Quote-part de frais et charges : une réintégration de charges ?

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19 Juin 2026

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C’est l’histoire d’un dirigeant confronté à des difficultés face à l’administration fiscale…

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19 Juin 2026

En désaccord avec le vérificateur au cours d’un contrôle fiscal, un dirigeant aimerait en discuter avec son supérieur hiérarchique, comme il en a normalemen...

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