Droit et chiffre - Page 14

Information annuelle de la caution : gare aux envois groupés !

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29 Sep 2025
Refus d’un accord de performance collective : un licenciement sous contrôle !

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26 Sep 2025
Frais professionnels : bientôt la fin de la déduction forfaitaire spécifique ?

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19 Sep 2025
Désignation d’un représentant fiscal : un modèle à suivre… ou une liberté surveillée !

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18 Sep 2025
Taux réduit de TVA : plus de flexibilité pour la presse !

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15 Sep 2025
Exonération de plus-values immobilières : c’est quoi une réhabilitation lourde ?

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12 Sep 2025
Régime d’assurance vieillesse des notaires : des précisions à connaître

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12 Sep 2025
Open data des décisions de justice : le bout du tunnel ?

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11 Sep 2025
Crédits d’impôts recherche, innovation et collection : quelques dates à retenir !

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05 Sep 2025
Temps partiel thérapeutique : maintien de l’attestation de salaire ?

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03 Sep 2025
Action de groupe : de nouvelles modalités à connaître

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02 Sep 2025
Prêt collectif : garanties, conditions de défaillance et durée maximale

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02 Sep 2025
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