Indicateurs, chiffres et barèmes utiles - Page 18

Tarifs des commissaires de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation - 2026

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23 Jan 2026
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers - 2025

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22 Jan 2026
Chiffres Clés : Tarifs des commissaires de justice – Prestations diverses - 2025

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22 Jan 2026
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers - 2026

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22 Jan 2026
Tarifs des commissaires de justice – Prestations diverses - 2026

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22 Jan 2026
Conditions de ressources du prêt avance mutation ne portant pas intérêt  - 2025

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21 Jan 2026
Conditions de ressources du prêt avance mutation ne portant pas intérêt  - 2026

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21 Jan 2026
Valeur vénale des terres dans les DOM en 2024

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19 Jan 2026
Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis - 2025

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14 Jan 2026
Tarifs des commissaires de justice – Mise en demeure et commandement de payer - 2026

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14 Jan 2026
Tarifs des commissaires de justice – Mise en demeure et commandement de payer - 2025

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14 Jan 2026
Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis - 2026

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14 Jan 2026
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