Indicateurs, chiffres et barèmes utiles - Page 17

Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers - 2025

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17 Fév 2026
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers - 2026

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17 Fév 2026
Tarifs de publication des annonces judicaires et légales - 2026

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10 Fév 2026
Valeur vénale des vignes en 2024

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10 Fév 2026
Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux - 2026

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03 Fév 2026
Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux - 2025

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03 Fév 2026
Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective - Année 2026

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03 Fév 2026
Taxis : tarifs pour l'année 2026

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02 Fév 2026
Prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées - 2026

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26 Jan 2026
Prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile - 2026

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26 Jan 2026
Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation - 2025

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23 Jan 2026
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires - 2025

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23 Jan 2026
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23 Sep 2026

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