Actualités fiscales - Page 19

Franchise en base de TVA : ça se précise !

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06 Jan 2025
Commissaires aux comptes : publication de 2 normes d'exercice professionnel « oubliées »

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02 Jan 2025
En attente de la loi de finances 2025 : des précisions bienvenues !

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02 Jan 2025
Enquête fiscale sous pseudonyme : du nouveau !

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02 Jan 2025
Résidence de services et TVA à 10 % : précisions sur les conditions à respecter

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19 Déc 2024
Taxe sur les bureaux et les locaux en Ile-de-France : actualisation de l’unité urbaine de Paris

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17 Déc 2024
Imposition minimale mondiale des groupes : ça se précise !

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17 Déc 2024
Taxe locale sur la publicité extérieure : des obligations déclaratives allégées !

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17 Déc 2024
Taxe annuelle sur les véhicules de tourisme : aussi pour les camionnettes ?

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16 Déc 2024
Rénovation immobilière lourde : taux réduit de TVA et exonération de taxe foncière ?

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16 Déc 2024
Crédit d’impôt recherche : pour toutes les entreprises de transport maritime ?

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12 Déc 2024
Relations intracommunautaires : gare à la fiabilité de vos partenaires !

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11 Déc 2024
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Un propriétaire transforme son immeuble, qui abritait auparavant un mag...

Chômage-intempéries dans le BTP : de nouvelles formalités à respecter

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04 Mai 2026

Afin de compléter les dernières évolutions du régime d’indemnisation des arrêts de travail pour intempéries propres au BTP, de nouvelles modalités pratiques...

PAC : un sursis pour la demande unique

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04 Mai 2026

Pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), les agriculteurs doivent procéder à une demande unique qui doit être faite dans un délai p...

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