Actualités juridiques - Page 7

Simplification de la vie économique : faciliter l’innovation industrielle

Simplification de la vie économique : faciliter l’innovation industrielle

Un allègement administratif pour certains projetsS’agissant de l’agrivoltaïsmeLa loi de simplification allège la procédure applicable à l’agrivoltaïsme, c’e...

17 Juin 2026
Aides à la presse : quelques précisions…

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Aide à la distribution de la presse nationale au numéro : des modalités préciséesPour rappel, le Gouvernement a opéré une refonte du dispositif d’aide à la ...

17 Juin 2026
Produits phytosanitaires : détails sur la pulvérisation par drone

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Comment obtenir une autorisation de pulvérisation par drone ?En avril 2025, la loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végé...

17 Juin 2026
Simplification de la vie économique : quoi de neuf pour l’urbanisme ?

Simplification de la vie économique : quoi de neuf pour l’urbanisme ?

Un volet important de la loi de simplification de la vie économique s’intéresse aux formalités en matière d’urbanisme. Pour alléger cette charge des entrepr...

15 Juin 2026
Géomètres-experts : l’exercice en société précisé

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L’exercice en société des géomètres-experts vient de faire l’objet d’un aménagement. Si en apparence il n’y a pas tellement de changement comparé aux règles...

15 Juin 2026
Contentieux environnemental : une procédure simplifiée et accélérée

Contentieux environnemental : une procédure simplifiée et accélérée

Dans une volonté de faciliter et d’accélérer le déploiement de projets à forte plus-value environnementale, le Gouvernement propose une simplification des p...

15 Juin 2026
Villages vacances : revue des mesures de classement

Villages vacances : revue des mesures de classement

Tout comme les hôtels ou les campings, les villages de vacances peuvent faire l’objet d’un classement permettant d’informer les potentiels clients du niveau...

12 Juin 2026
Automobile : surveillance accrue du risque cyber

Automobile : surveillance accrue du risque cyber

Les objets, matériels et équipements du quotidien sont de plus en plus connectés et donc exposés aux risques cyber C’est notamment le cas pour les véhicules...

12 Juin 2026
Décarbonation et électrification : un guide pour les entreprises

Décarbonation et électrification : un guide pour les entreprises

Entre considérations environnementales et augmentation des coûts de l’énergie, l’État encourage plus que jamais les entreprises à entamer et/ou à poursuivre...

12 Juin 2026
Suivi des troubles du neurodéveloppement de l’enfant : quelle rémunération pour les professionnels de santé ?

Suivi des troubles du neurodéveloppement de l’enfant : quelle rémunération pour les professionnels de santé ?

Dans le cadre du dépistage et du traitement des troubles du neurodéveloppement chez les enfants, plusieurs professionnels de santé sont amenés à intervenir....

10 Juin 2026
Remises conventionnelles : quel écart pour ajuster la provision ?

Remises conventionnelles : quel écart pour ajuster la provision ?

Les entreprises exploitant des produits pharmaceutiques remboursés et devant verser des remises conventionnelles à l’Assurance maladie selon une provision f...

10 Juin 2026
Simplification de la vie économique : les nouveautés pour les baux commerciaux

Simplification de la vie économique : les nouveautés pour les baux commerciaux

Au menu de la loi de simplification de la vie économique, un volet important intéresse les baux commerciaux. Sont notamment abordés les thèmes suivants : la...

10 Juin 2026
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Succession : les donations du parent renonçant comptent-elles ?

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31 Juil 2026

Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa part à sa place : c'est ce que l'on appelle la représentation. Mais, dans cette hypothèse, faut-il tenir compte des donations que le défunt avait consenties à leur parent pour calculer leurs droits de succession ? Réponse du juge…

Encadrement des loyers : une année de plus

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31 Juil 2026

Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un dispositif qui vient d’être reconduit…

Taxe de 3 % sur les immeubles : jusqu'où va la tolérance de l'administration ?

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31 Juil 2026

Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu'elles n'ont pas accompli les formalités nécessaires, une mesure de tolérance leur permet parfois de régulariser leur situation sans avoir à acquitter cette taxe. Mais cette souplesse s'impose-t-elle également à l'administration ? Réponse du juge…

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