Actualités juridiques - Page 8

Influenceurs et formations professionnelles : une obligation d’information précisée

Influenceurs et formations professionnelles : une obligation d’information précisée

Pour rappel, un encadrement spécifique applicable aux influenceurs faisant la promotion d’actions de formation professionnelle, et plus spécialement des act...

10 Juin 2026
Simplification de la vie économique : protéger la trésorerie des entreprises

Simplification de la vie économique : protéger la trésorerie des entreprises

La loi de simplification de la vie économique s’est emparée du sujet des relations entre les entreprises, les banques et les assureurs. Concrètement, le Gou...

10 Juin 2026
Simplification de la vie économique : moins de formalités pour les entreprises ?

Simplification de la vie économique : moins de formalités pour les entreprises ?

La loi de simplification de la vie économique a supprimé un certain nombre de formalités et de déclarations à la charge des entreprises afin de libérer du t...

09 Juin 2026
Une nouvelle aide sectorielle pour le secteur de la pêche

Une nouvelle aide sectorielle pour le secteur de la pêche

Les aides à l’achat de carburant pour les professionnels se multiplient depuis le début de la crise au Moyen-Orient. Une nouvelle aide fait son apparition, ...

09 Juin 2026
Simplification de la vie économique : un accès plus large à la commande publique

Simplification de la vie économique : un accès plus large à la commande publique

La loi de simplification de la vie économique a apporté des modifications visant plusieurs pans de la réglementation afin de permettre aux entreprises de se...

08 Juin 2026
Secteur de la pêche : du nouveau pour les quotas et les activités de pêche

Secteur de la pêche : du nouveau pour les quotas et les activités de pêche

L’Union européenne (UE) distribue chaque année aux pays membres des quotas de pêche qu’ils répartissent eux-mêmes entre les pêcheurs. Cette répartition est ...

08 Juin 2026
Agriculture : le point sur les épidémies

Agriculture : le point sur les épidémies

Plusieurs maladies affectent régulièrement les élevages français. Pour chacune d’elles, l’État opère une surveillance et fixe les mesures de contrôle nécess...

05 Juin 2026
Retrait-gonflement des sols argileux : une nouvelle carte des zones concernées

Retrait-gonflement des sols argileux : une nouvelle carte des zones concernées

Parce qu’il peut engendrer des conséquences négatives sur le bâti, le phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhy...

05 Juin 2026
Aide aux gros rouleurs : une revalorisation importante

Aide aux gros rouleurs : une revalorisation importante

Après la mise en place de nombreuses annonces d’aides permettant aux professionnels de financer plus facilement leurs achats de carburants, le Gouvernement ...

04 Juin 2026
Contrats de services financiers conclus à distance : comment protéger le consommateur ?

Contrats de services financiers conclus à distance : comment protéger le consommateur ?

Améliorer la protection des consommateurs concernant les contrats de services financiers conclus à distance : tel est l’objectif des pouvoirs publics qui on...

03 Juin 2026
Soins palliatifs : une amélioration de la prise en charge

Soins palliatifs : une amélioration de la prise en charge

Les soins palliatifs visent une catégorie de soins destinées aux personnes atteintes de maladies graves entrainant diverses sources de souffrances. Dans l’o...

03 Juin 2026
Publicité : modernisation des démarches

Publicité : modernisation des démarches

En 2024, les pouvoirs de police en matière de publicité ont été décentralisés au profit des autorités locales. Afin de fluidifier les procédures liées à ces...

02 Juin 2026
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Succession : les donations du parent renonçant comptent-elles ?

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31 Juil 2026

Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa part à sa place : c'est ce que l'on appelle la représentation. Mais, dans cette hypothèse, faut-il tenir compte des donations que le défunt avait consenties à leur parent pour calculer leurs droits de succession ? Réponse du juge…

Encadrement des loyers : une année de plus

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31 Juil 2026

Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un dispositif qui vient d’être reconduit…

Taxe de 3 % sur les immeubles : jusqu'où va la tolérance de l'administration ?

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31 Juil 2026

Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu'elles n'ont pas accompli les formalités nécessaires, une mesure de tolérance leur permet parfois de régulariser leur situation sans avoir à acquitter cette taxe. Mais cette souplesse s'impose-t-elle également à l'administration ? Réponse du juge…

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