Actualités juridiques - Page 3

CNIL : point d’attention pour 2025

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09 Avr 2025
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Fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité : des critères simplifiés !

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08 Avr 2025
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Aides pour véhicules peu polluants : mise à jour des pièces justificatives

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08 Avr 2025
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Établissement d’accueil des jeunes enfants : mises à jour importantes

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07 Avr 2025
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Convention de trésorerie et dette : qui est le débiteur ?

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04 Avr 2025
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Mayotte : répondre à la crise sanitaire

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04 Avr 2025
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Médicaments : la fin du monopole des pharmacies ?

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03 Avr 2025
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Ordinateurs quantiques : mise à jour des limitations à l’exportation

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Souveraineté alimentaire : du nouveau ?

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02 Avr 2025
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Accueil des jeunes enfants : le contenu du schéma pluriannuel

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01 Avr 2025
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01 Avr 2025
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