Actualités juridiques - Page 17

Matériaux de construction : les organismes notifiés veillent

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L’Union européenne a mis en place un cadre visant à réduire les impacts environnementaux des produits de construction. À ce titre, des organismes dits « not...

20 Fév 2026
Mon Accompagnateur Rénov’ : un dispositif toujours plus encadré

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Les accompagnateurs Rénov sont des intervenants agréés par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), qui assistent les ménages engagés dans un parcours accomp...

19 Fév 2026
Jeux à objets numériques monétisables : l’expérimentation est lancée

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Afin de suivre le rythme des évolutions des pratiques liées au numérique, le Gouvernement propose de mener une expérimentation autour des jeux à objets numé...

18 Fév 2026
Mayotte : de nouvelles dérogations pour accélérer la reconstruction

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Des mesures de simplification et d’accélération ont été prises par l’État pour accélérer les reconstructions à Mayotte suite aux dégâts occasionnés par le c...

18 Fév 2026
Déontologie : une obligation renforcée pour les masseurs-kinésithérapeutes

Déontologie : une obligation renforcée pour les masseurs-kinésithérapeutes

Les masseurs-kinésithérapeutes exercent une activité paramédicale réglementée. À ce titre, ils sont encadrés par un ordre professionnel et doivent respecter...

18 Fév 2026
Professionnels de santé : du nouveau pour les examens biologiques

Professionnels de santé : du nouveau pour les examens biologiques

Les examens biologiques sont, par principe, réalisés dans des laboratoires, équipés pour ces tâches. Pour autant, il est à présent possible d’effectuer ces ...

18 Fév 2026
Data centers : concilier transparence de l’information et contrainte énergétique

Data centers : concilier transparence de l’information et contrainte énergétique

Les centres de données, ou data centers, sont devenus un enjeu important dans les questions de souveraineté numérique, de développement économique et d’empr...

17 Fév 2026
Dermatose nodulaire : des restrictions renforcées

Dermatose nodulaire : des restrictions renforcées

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de nombreux élevages bovins en France. Ce qui a contraint le Gouvernement à prendre plusieurs mesures, qui s...

17 Fév 2026
Traçabilité des volailles et oiseaux : évolution des obligations déclaratives

Traçabilité des volailles et oiseaux : évolution des obligations déclaratives

Pour des raisons sanitaires et de sécurité alimentaire, les personnes ayant sous leur responsabilité des volailles, des oiseaux captifs ou des œufs à couver...

17 Fév 2026
Associations de défense : un agrément sous conditions

Associations de défense : un agrément sous conditions

Les associations de défense doivent, pour exercer leur action en vue d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs, ...

16 Fév 2026
Responsabilité élargie des producteurs de textile : une aide financière ajustée

Responsabilité élargie des producteurs de textile : une aide financière ajustée

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des textiles d'habillement, linges de maison et chaussures (TLC) connaît actuellement des difficul...

16 Fév 2026
Exercice de la profession de sage-femme : de nouvelles conditions pour les étudiants remplaçants

Exercice de la profession de sage-femme : de nouvelles conditions pour les étudiants remplaçants

L’autorisation d’exercer la profession de sage-femme en qualité de remplaçant peut être délivrée aux étudiants sages-femmes, selon des modalités et des cond...

13 Fév 2026
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Succession : les donations du parent renonçant comptent-elles ?

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31 Juil 2026

Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa part à sa place : c'est ce que l'on appelle la représentation. Mais, dans cette hypothèse, faut-il tenir compte des donations que le défunt avait consenties à leur parent pour calculer leurs droits de succession ? Réponse du juge…

Encadrement des loyers : une année de plus

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31 Juil 2026

Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un dispositif qui vient d’être reconduit…

Taxe de 3 % sur les immeubles : jusqu'où va la tolérance de l'administration ?

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31 Juil 2026

Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu'elles n'ont pas accompli les formalités nécessaires, une mesure de tolérance leur permet parfois de régulariser leur situation sans avoir à acquitter cette taxe. Mais cette souplesse s'impose-t-elle également à l'administration ? Réponse du juge…

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