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Actualités juridiques - Page 39

Industrie : ce qui va changer en 2025

Vapotage : interdiction des appareils à usage unique

Géomètres-experts : précisions sur l’exercice en société

Centre de contrôle technique : nouvelles précisions pour les 2 et 3 roues !

Obligations comptables : des précisions chez les commissaires de justice

Origine des viandes : confirmation du dispositif

Forfait innovation : un test salivaire pour diagnostiquer l’endométriose

Mayotte : faciliter la construction de nouveaux logements

MHE : un délai supplémentaire pour demander ses aides

Mouvements de terrain : le modèle de rapport d’expertise est disponible !

Assurance agricole : promouvoir l’assurance contre les évènements climatiques

Procédure civile : assouplissements des délais à Mayotte

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