Actualités fiscales - Page 26

Prestations de formation professionnelle : une exonération de TVA, sous conditions !

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21 Juin 2024
Résolution d’une vente immobilière pour défaut de paiement du prix : des droits d’enregistrement remboursables ?

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19 Juin 2024
Territorialité de la TVA : ça se précise pour les locations de biens ou de matériels !

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18 Juin 2024
Délai de reprise de l’administration fiscale : attention aux faux départs !

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17 Juin 2024
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Chômage-intempéries dans le BTP : de nouvelles formalités à respecter

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04 Mai 2026

Afin de compléter les dernières évolutions du régime d’indemnisation des arrêts de travail pour intempéries propres au BTP, de nouvelles modalités pratiques...

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04 Mai 2026

Pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), les agriculteurs doivent procéder à une demande unique qui doit être faite dans un délai p...

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