Droit et chiffre - Page 24

Accès à la profession d’avocat : du nouveau !

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04 Déc 2024
Décision collective adoptée par une minorité : possible en SAS ?

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02 Déc 2024
Intrants agricole et alimentation animale : quel taux de TVA ?

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02 Déc 2024
Les obligations transitions : des PGE pour la transition écologique des entreprises

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29 Nov 2024
Mandats de protection future : à inscrire sur un nouveau registre !

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26 Nov 2024
Associations et fondations d’utilité publique : le contenu du règlement intérieur précisé !

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22 Nov 2024
Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement : pour tous les parkings ?

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20 Nov 2024
Commissaires aux comptes : homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées

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20 Nov 2024
Crypto-actifs : la France s’adapte à la réglementation européenne

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19 Nov 2024
Influence commerciale : des règles reprécisées

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15 Nov 2024
Accord collectif à durée déterminée : une dénonciation possible ?

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12 Nov 2024
Crédits d’impôt recherche et innovation : des précisions utiles !

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06 Nov 2024
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