Droit et chiffre - Page 21

Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître

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Pour rappel, le dispositif des certificats d’économies d’énergie est une participation des entreprises privées à la rénovation énergétique des bâtiments. Ce...

22 Avr 2025
Paie : du nouveau concernant les maladies ou accidents professionnels

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Dans le cadre des tarifications individuelle et mixte, la réglementation sociale impose à l’employeur d’imputer, sur son compte, l’ensemble des accidents du...

22 Avr 2025
Conseil de discipline ultra-marin : le recours à la visioconférence est possible

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Parce que les conseils de disciplines en Outre-mer font intervenir des représentants de conseils de l’ordre de barreaux différents, la réunion physique des ...

16 Avr 2025
Indice Syntec - Année 2025

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15 Avr 2025
Indice de la production dans les activités juridiques et comptables - Année 2025

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15 Avr 2025
Aide supplémentaire sur l’électricité en faveur des TPE : prolongée ?

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Parmi les dispositifs mis en place pour limiter l’augmentation des prix de l’électricité, les TPE ont pu obtenir une aide pour l’année 2024 qui permet de pl...

14 Avr 2025
Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative : précisions utiles

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Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative bénéficie aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui financent, dans le cadre ...

11 Avr 2025
Convention de trésorerie et dette : qui est le débiteur ?

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Entre sociétés d’un même groupe, des conventions de trésorerie peuvent être conclues afin que les excédents des unes puissent financer les besoins des autre...

04 Avr 2025
Indice du taux moyen des crédits immobiliers - Année 2025

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04 Avr 2025
Clercs de commissaire de justice : un cadre unifié

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Pour les assister dans leurs missions, les commissaires de justice (anciennement huissiers et commissaires-priseurs) peuvent faire appel à des clercs, pour ...

01 Avr 2025
Les nullités en droit des sociétés : un nouveau régime pour une plus grande sécurité juridique

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Afin de simplifier les règles applicables aux entreprises, le Gouvernement s’est penché sur le régime des nullités en droit des sociétés. Un sujet très impo...

25 Mar 2025
Copropriétés dégradées et expropriation : du nouveau !

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Dans le cadre d’une opération de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD), il est possible qu’une expropriation, avec une procédure de prise de pos...

24 Mar 2025
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Succession : les donations du parent renonçant comptent-elles ?

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31 Juil 2026

Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa part à sa place : c'est ce que l'on appelle la représentation. Mais, dans cette hypothèse, faut-il tenir compte des donations que le défunt avait consenties à leur parent pour calculer leurs droits de succession ? Réponse du juge…

Encadrement des loyers : une année de plus

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31 Juil 2026

Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un dispositif qui vient d’être reconduit…

Taxe de 3 % sur les immeubles : jusqu'où va la tolérance de l'administration ?

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31 Juil 2026

Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu'elles n'ont pas accompli les formalités nécessaires, une mesure de tolérance leur permet parfois de régulariser leur situation sans avoir à acquitter cette taxe. Mais cette souplesse s'impose-t-elle également à l'administration ? Réponse du juge…

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