Droit et chiffre - Page 23

Acte de cession de parts : l’art ambiguë de l’interprétation

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10 Jan 2025
Fichier bancaire des entreprises : des conditions d’accès précisées…

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09 Jan 2025
Revenus réputés distribués et conséquences pour le dirigeant : des procédures indépendantes ?

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08 Jan 2025
Début de l’expérimentation de la justice économique… et de sa contribution ! 

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07 Jan 2025
Société en formation : tout le monde est-il bien d’accord ?

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03 Jan 2025
Enquête fiscale sous pseudonyme : du nouveau !

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02 Jan 2025
Commissaires aux comptes : publication de 2 normes d'exercice professionnel « oubliées »

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02 Jan 2025
Experts-comptables : précisions autour de la SPFPL

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20 Déc 2024
Aide financière aux entreprises d’insertion : revalorisation au 1er novembre 2024

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18 Déc 2024
Imposition minimale mondiale des groupes : ça se précise !

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17 Déc 2024
Contribution obligatoire des commissaires de justice : combien ?

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12 Déc 2024
Commissaires de justice : quelques changements à noter !

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04 Déc 2024
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