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En arrêt maladie, un salarié n’informe pas l’employeur de la prolonga...
C’est l’histoire de la vente d’une résidence principale, selon le vendeur, d’une résidence secondaire, selon l’administration fiscale…
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C’est l’histoire d’un distributeur privé de distribution…
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C’est l’histoire d’un entrepreneur pour qui « donner, c’est donner »…
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Lors de la rupture de son contrat, un cadre dirigeant s’étonne de ne pas av...
C’est l’histoire d’une petite-fille qui hérite de la holding de sa grand-mère…
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Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un dispositif qui vient d’être reconduit…
Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu'elles n'ont pas accompli les formalités nécessaires, une mesure de tolérance leur permet parfois de régulariser leur situation sans avoir à acquitter cette taxe. Mais cette souplesse s'impose-t-elle également à l'administration ? Réponse du juge…
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