Prestataire de services - Page 18

Exploitation de l’image des sportifs : avec ou sans TVA ?

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Parallèlement à leur activité « sportive » principale, les sportifs et entraîneurs peuvent conclure, avec les sociétés ou associations qui les emploient, de...

15 Jan 2025
Jeune entreprise innovante : ouverte aux fondations ?

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Les jeunes entreprises innovantes bénéficient, toutes conditions remplies, d’avantages fiscaux et sociaux. Parmi ces conditions figure celle selon laquelle ...

14 Jan 2025
Indice du climat des affaires dans les services administratifs et de soutien

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13 Jan 2025
TVA et location meublée : la nature de l’activité, ça compte !

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Parce qu’elle gère une plateforme qui consiste à proposer des logements confiés par des propriétaires à des locataires en leur absence, une société estime e...

10 Jan 2025
Garantie financière des entreprises de travail temporaire : quel montant en 2025 ?

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Comme chaque année, le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire (ETT) vient d’être publié. Quelle est le montant prév...

10 Jan 2025
EHPAD et accompagnement à domicile : quels prix pour les prestations en 2025 ?

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Les taux d’évolution maximum de certaines prestations d’accompagnement à domicile ou encore d’hébergement des personnes âgées sont fixés chaque année, afin ...

10 Jan 2025
Indice du climat des affaires dans l’information-communication - Année 2024

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10 Jan 2025
Indice du climat des affaires dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques - Année 2024

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10 Jan 2025
Commande publique : simplification des règles !

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Pour faciliter les candidatures des entreprises aux marchés publics, quel que soit le secteur d’activité, le Gouvernement a récemment pris plusieurs mesures...

09 Jan 2025
Autorisation d’exploitation commerciale : une durée de validité réduite ?

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Pour certains projets immobiliers, un permis de construire peut également valoir autorisation d’exploitation commerciale. Une autorisation qui est néanmoins...

08 Jan 2025
Revenus réputés distribués et conséquences pour le dirigeant : des procédures indépendantes ?

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Au cours du contrôle fiscal d’une entreprise, l’administration peut refuser la déduction d’une charge qu’elle estime anormale et redresser personnellement s...

08 Jan 2025
Aide à la personne : on connaît les modalités de mise en place de la carte professionnelle !

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La loi dite « bien vieillir » du 8 avril 2024 avait instauré la mise en place d’une carte professionnelle, obligatoire pour tous les professionnels interven...

07 Jan 2025
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Succession : les donations du parent renonçant comptent-elles ?

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31 Juil 2026

Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa part à sa place : c'est ce que l'on appelle la représentation. Mais, dans cette hypothèse, faut-il tenir compte des donations que le défunt avait consenties à leur parent pour calculer leurs droits de succession ? Réponse du juge…

Encadrement des loyers : une année de plus

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31 Juil 2026

Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un dispositif qui vient d’être reconduit…

Taxe de 3 % sur les immeubles : jusqu'où va la tolérance de l'administration ?

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31 Juil 2026

Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu'elles n'ont pas accompli les formalités nécessaires, une mesure de tolérance leur permet parfois de régulariser leur situation sans avoir à acquitter cette taxe. Mais cette souplesse s'impose-t-elle également à l'administration ? Réponse du juge…

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