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Achat-revente d’électricité : précisions concernant l’autoliquidation de la TVA

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Des précisions viennent d'être apportées concernant l'application du dispositif d'autoliquidation de la TVA dans le cadre d'achat suivi de la revente d'élec...

23 Jan 2026
Conditions de ressources du prêt avance mutation ne portant pas intérêt  - 2026

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21 Jan 2026
Pass Culture : évolution des parts collective et individuelle

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Le Pass Culture est un dispositif qui vise à promouvoir et faciliter l’accès à la culture pour les jeunes de 15 à 21 ans en leur permettant d’obtenir des fi...

19 Jan 2026
DPAE : fin de l’envoi par télécopie

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Les modalités de transmission de la déclaration préalable à l’embauche évoluent. Depuis le 28 décembre 2025, l’envoi de la DPAE par télécopie n’est plus aut...

15 Jan 2026
Importation de fruits et légumes : assurer la cohérence avec l’agriculture européenne

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Les agriculteurs européens et français étant soumis à de nombreuses limitations et exigences, l’importation de produits extra-européens non soumis à ces mêm...

09 Jan 2026
PFAS : des produits (presque) interdits !

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Dangereuses pour la santé et l’environnement, les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS, seront interdites progressivement dans la ...

07 Jan 2026
Produits de première nécessité et TVA : du nouveau pour l’Outre-mer

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Certaines importations de matières premières et de produits en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion sont exonérées de TVA. La loi de finances pour 2025...

30 Déc 2025
Approvisionnement : porte fermée à la facturation annuelle !

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Dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement, si un fournisseur met en place un processus de facturation annuelle associé à un système de paiements forfai...

29 Déc 2025
Vente de médicaments vétérinaires en ligne : la fiche technique est arrivée

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Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines condi...

19 Déc 2025
Installation d’un défibrillateur : de plus en plus d’ERP concernés

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Afin de garantir une réponse rapide en cas de situation de risques médicaux graves, de plus en plus d’établissements recevant du public (ERP) se voient dans...

15 Déc 2025
Loi de simplification de l’urbanisme : du nouveau pour la solarisation des parkings !

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Afin de soutenir les opérations d’aménagements et d’urbanisme, l’État entend lever les obstacles juridiques qui peuvent alourdir les projets. Parmi les suje...

12 Déc 2025
Commerces : comment étendre son offre de produits sans emballage ?

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Dans une optique de promotion de modes de consommations plus durables, certains commerces vont devoir, à l’horizon 2030, consacrer une partie de leur surfac...

04 Déc 2025
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31 Juil 2026

Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa part à sa place : c'est ce que l'on appelle la représentation. Mais, dans cette hypothèse, faut-il tenir compte des donations que le défunt avait consenties à leur parent pour calculer leurs droits de succession ? Réponse du juge…

Encadrement des loyers : une année de plus

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31 Juil 2026

Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un dispositif qui vient d’être reconduit…

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31 Juil 2026

Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu'elles n'ont pas accompli les formalités nécessaires, une mesure de tolérance leur permet parfois de régulariser leur situation sans avoir à acquitter cette taxe. Mais cette souplesse s'impose-t-elle également à l'administration ? Réponse du juge…

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