Commerçant - Page 4

Produits non-conformes : des sanctions renforcées !

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10 Fév 2026
Achat-revente d’électricité : précisions concernant l’autoliquidation de la TVA

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23 Jan 2026
Conditions de ressources du prêt avance mutation ne portant pas intérêt  - 2026

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Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt, aussi appelé prêt avance rénovation (PAR+) s'adresse aux ménages des catégories de ressources « modestes » e...

21 Jan 2026
Pass Culture : évolution des parts collective et individuelle

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19 Jan 2026
DPAE : fin de l’envoi par télécopie

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15 Jan 2026
Importation de fruits et légumes : assurer la cohérence avec l’agriculture européenne

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09 Jan 2026
PFAS : des produits (presque) interdits !

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07 Jan 2026
Produits de première nécessité et TVA : du nouveau pour l’Outre-mer

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30 Déc 2025
Approvisionnement : porte fermée à la facturation annuelle !

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29 Déc 2025
Vente de médicaments vétérinaires en ligne : la fiche technique est arrivée

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19 Déc 2025
Installation d’un défibrillateur : de plus en plus d’ERP concernés

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15 Déc 2025
Loi de simplification de l’urbanisme : du nouveau pour la solarisation des parkings !

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12 Déc 2025
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