Café / hôtel / restaurant - Page 3

Membres des commissions paritaires nationales : salariés protégés ?

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Dans une décision récente, le Conseil constitutionnel était amené à se prononcer sur l’extension du statut protecteur des salariés membres de commissions pa...

18 Fév 2026
Mayotte : application de 2 dispositifs d’allègement des cotisations

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À compter de 2026, Mayotte bénéficiera de la réduction générale dégressive unique (RGDU) et de l’exonération LODéOM. Si ces deux dispositifs d’allègement de...

17 Fév 2026
Classement de l’hébergement touristique : évolution des procédures

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Les différents établissements d’hébergements de tourisme peuvent faire l’objet de classements renseignant leur clientèle sur leurs prestations. Les règles r...

11 Fév 2026
Débitants de tabac : une aide financière aménagée pour les projets de transformation du point de vente

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Lorsqu’ils réalisent un investissement qui s’inscrit dans un projet de réaménagement du point de vente ou son adaptation digitale, les débitants de tabac pe...

11 Fév 2026
Pourboires : quel régime social et fiscal en 2026 ?

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La loi de finances pour 2026 est considérée comme définitivement adoptée depuis le 2 février 2026, même si la décision du Conseil constitutionnel qui offici...

11 Fév 2026
DPAE : fin de l’envoi par télécopie

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Les modalités de transmission de la déclaration préalable à l’embauche évoluent. Depuis le 28 décembre 2025, l’envoi de la DPAE par télécopie n’est plus aut...

15 Jan 2026
Utilisation de gaz combustibles dans les ERP : une réglementation précisée

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La sécurité contre les risques incendie dans les ERP est un sujet de préoccupation important, ce qui explique que les pouvoirs publics mettent à jour réguli...

12 Jan 2026
Contribution sur les boissons non alcooliques pour 2026

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Pour les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèseLe tarif de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des édulcorant...

12 Jan 2026
Retraite des débitants de tabac : mise à jour de la valeur du « point tabac »

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Les gérants de débits de tabac sont soumis à un régime de retraite obligatoire mis en place en 1963. Les modalités de calcul concernant ce régime particulie...

07 Jan 2026
Installation d’un défibrillateur : de plus en plus d’ERP concernés

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15 Déc 2025
TVA : quel taux pour les ventes successives de produits alimentaires préparés ?

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27 Nov 2025
Commerce de proximité : quelles mesures pour soutenir les centres-villes ?

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21 Nov 2025
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19 Juin 2026

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