Actualités juridiques - Page 24

Loi industrie verte : une procédure simplifiée pour les technologies favorables au développement durable

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26 Juil 2024
AgricultureIndustrieConstruction

Vente de titres de société : qu’est-ce qu’un prix « déterminable » ?

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25 Juil 2024
Dirigeant d'entreprise

Procédures collectives d’une société étrangère : une limite pour le privilège de juridiction français ?

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25 Juil 2024
Droit et Chiffre

TUP : une procédure qui doit être plus visible !

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24 Juil 2024
Droit et Chiffre

Transformation d’une société et rapport d’évaluation : quelle approbation ?

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24 Juil 2024
Droit et Chiffre

Chiens de protection des troupeaux : du nouveau !

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23 Juil 2024
Agriculture

Organismes philanthropiques : plus de simplicité !

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23 Juil 2024
Association

Entreprises funéraires : aménagement des délais d’inhumation et de crémation

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22 Juil 2024
Prestataire de services

Responsabilité civile du fait de l’enfant : retournement de situation

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22 Juil 2024
Droit et Chiffre

Plus de transparences pour les consommateurs en ligne

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19 Juil 2024
Prestataire de servicesCommerçant

Aide pour les entreprises de Nouvelle-Calédonie : de nouvelles (nouvelles) précisions !

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18 Juil 2024
Droit et ChiffreSantéDirigeant d'entrepriseAgricultureTransportPrestataire de servicesArtisanAutomobileCommerçantDistributeur / GrossisteCafé / Hôtel / RestaurantIndustrieConsultantAgent immobilierConstruction

Médicaments stériles : les nouvelles bonnes pratiques de fabrication

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18 Juil 2024
SantéIndustrie
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