Dons pour les personnes en difficulté : limite doublée pour 2026… et 2025 ?

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Un particulier verse chaque année des dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, lui ouvrant droit à une réduction d’impôt de 75 %, dans la l...

27 Avr 2026
Recul du trait de côte : une consignation pour une construction ?

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Un quart : c’est la proportion du littoral français concerné par le « recul du trait de côte », autrement dit par l’avancée de l’eau sur les terres. Par con...

27 Avr 2026
Copropriété : le règlement peut-il limiter les locations ?

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Le développement des locations de tourisme de courtes durées est souvent mis en cause comme une source de nuisances pour les habitants environnants et comme...

24 Avr 2026
C’est l’histoire d’une société qui estime ne pas avoir manqué de vigilance…

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Victime d’une fraude bancaire, une société demande à sa banque le remboursemen...

24 Avr 2026
Garcinia cambogia : une interdiction temporaire toujours d’actualité ?

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La Garcinia cambogia Desr. est une plante utilisée, notamment, dans les compléments alimentaires de perte de poids. Mais en raison de risques sanitaires, le...

24 Avr 2026
Jeune entreprise innovante à impact : un nouveau statut qui se précise

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Une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante fait son apparition suite à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 : le statut de jeune en...

24 Avr 2026
Travail le 1er mai : une autorisation d’ouverture pour certains commerces ?

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Le gouvernement annonce un futur projet de loi pour encadrer le travail des salariés des boulangeries-pâtisseries artisanales et des fleuristes le 1er mai. ...

24 Avr 2026
Location meublée : du nouveau pour les non-résidents

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L’activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel lorsque deux conditions sont cumulativement réunies. Des conditions qui ont récemment fait ...

24 Avr 2026
Crise du carburant : les réponses du Gouvernement

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La situation géopolitique internationale a toujours des conséquences visibles sur l’approvisionnement en carburant et sur les prix à la pompe pour les Franç...

23 Avr 2026
BNC et remboursement d’honoraires : quelle fiscalité ?

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Un avocat, contraint de rembourser à l’un de ses clients des honoraires déjà versés et taxés au titre de l’impôt sur le revenu, décide de déduire la somme r...

23 Avr 2026
Aider sa filiale : une provision pour créance douteuse toujours déductible ?

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Une société consent des avances de trésorerie à sa filiale qui rencontre des difficultés financières. Finalement, parce que la dissolution amiable de la fil...

23 Avr 2026
Aménagement de la réglementation pour les ERP de 5e catégorie

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Pour rappel, les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique. Ces règles s’adap...

22 Avr 2026
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