Transformation d’une société et rapport d’évaluation : quelle approbation ?

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Lorsqu’une société est transformée en société par actions, un rapport sur la valeur des biens composant son actif et sur les avantages particuliers doit êtr...

24 Juil 2024
Fin de la tolérance pour les loueurs de meublés de tourisme non classés !

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La loi de finances pour 2024 a modifié, à la baisse, le seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime micro-BIC pour les loueurs de meublés...

24 Juil 2024
Vente de titres de société : renoncer à une partie du prix de vente et diminuer l’impôt dû ?

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Un associé vend une partie des titres qu’il détient au sein d’une société et paie l’impôt sur la plus-value correspondant. Parce qu’il renonce à percevoir u...

24 Juil 2024
Chiens de protection des troupeaux : du nouveau !

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Dans le cadre du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage, un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données re...

23 Juil 2024
Organismes philanthropiques : plus de simplicité !

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Comme toute personne morale, les organismes philanthropiques sont soumis à des obligations déclaratives et administratives. Des obligations qui se voient si...

23 Juil 2024
Reconstitution de chiffres d’affaires : une méthode alternative à prendre en compte !

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Une entreprise, qui exploite un restaurant, fait l’objet d’un contrôle qui aboutit au rejet de sa comptabilité, jugée non probante par l’administration. Cet...

23 Juil 2024
Entreprises funéraires : aménagement des délais d’inhumation et de crémation

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Afin de remédier à l'augmentation croissante des demandes de dérogation aux délais d’inhumation et de crémation, il est admis d’allonger ces délais, dans la...

22 Juil 2024
Responsabilité civile du fait de l’enfant : retournement de situation

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Les règles relatives à la responsabilité civile des parents au regard des dommages causés par leurs enfants peuvent sembler évidentes. Elles sont néanmoins ...

22 Juil 2024
Autoliquidation de la TVA et sous-traitance : pour tous les travaux ?

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Un régime d’autoliquidation de la TVA, spécifiquement applicable au secteur du bâtiment, a été mis en place, notamment pour lutter contre les tentatives de ...

22 Juil 2024
La loi Immigration et ses conséquences sociales en entreprise

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Dans le cadre de la loi Immigration, des mesures sont prises afin de revenir sur la réglementation de l’emploi de travailleurs étrangers. Plusieurs disposit...

21 Juil 2024
Plus de transparences pour les consommateurs en ligne

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Les espaces numériques se font de plus en plus présents dans le quotidien de chacun et leurs usages se multiplient, notamment en matière de consommation. C’...

19 Juil 2024
Partage de la valeur au sein de l'entreprise : encore des précisions !

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De nouvelles précisions quant aux modalités d’application du mécanisme de partage de la valeur en entreprise viennent d’être apportées. Au menu : des précis...

19 Juil 2024
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18 Sep 2026

Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er  octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque soin resteront toutefois inchangés Voilà qui mérite quelques explications…

Presse : précision pour l’aide aux quotidiens aux faibles ressources publicitaires

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18 Sep 2026

Le secteur de la presse peut bénéficier de plusieurs aides financières accordées par l’État. Les modalités de calcul de l’une d’elles, visant les publications à faibles ressources publicitaires, sont précisées…

C’est l’histoire d’une société qui estime que son client abuse du retard de paiement de ses factures…

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18 Sep 2026

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