Centre de contrôle technique : nouvelles précisions pour les 2 et 3 roues !

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Les centres de contrôles techniques ont désormais la charge de contrôler les véhicules motorisés à 2 et 3 roues. Des précisions sur les équipements dont ils...

25 Fév 2025
Fournisseurs d’énergie : des précisions concernant vos obligations déclaratives

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Les fournisseurs d’énergie ont l’obligation de transmettre à l’administration fiscale la liste des clients non-domestiques pour lesquels ils ont appliqué un...

24 Fév 2025
Obligations comptables : des précisions chez les commissaires de justice

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Pour rappel, le Gouvernement a amorcé une réforme des conditions d’exercice de la profession de commissaire de justice. Parmi les sujets, ceux traitant de l...

24 Fév 2025
Origine des viandes : confirmation du dispositif

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Depuis 2002, les restaurateurs ont l’obligation d’informer leurs clients sur l’origine des viandes bovines servies dans leur établissement et, dans un premi...

24 Fév 2025
C’est l’histoire d’un acheteur qui aime (un peu trop ?) attendre le dernier moment…

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À l’occasion d’une vente immobilière, l’acheteur et le vendeur s’enga...

21 Fév 2025
Cyclone Chido à Mayotte : des mesures d’urgence pour soutenir les entreprises

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Le 13 février 2025, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi d’urgence pour Mayotte. Dans l’attente de sa publication au journal officiel, quelles ...

21 Fév 2025
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7 ans : c’est le temps nécessaire en moyenne pour diagnostiquer l’endométriose alors que cette maladie touche presque 1 femme sur 10 en France. Pour réduire...

21 Fév 2025
Mayotte : faciliter la construction de nouveaux logements

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En avril 2024, avant le passage du cyclone Chido à Mayotte, la loi relative à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé pr...

21 Fév 2025
Activités sociales et culturelles du CSE : le guide pratique 2025 est publié !

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Récemment, l’Urssaf a mis en ligne son guide pratique à destination du CSE, s’agissant notamment des activités sociales et culturelles (ASC). Son objectif :...

20 Fév 2025
MHE : un délai supplémentaire pour demander ses aides

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Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Cela suppose néanmoins de respecter certains délais pour faire ses dem...

20 Fév 2025
Hospitalisation à domicile (HAD) : une rémunération forfaitaire en expérimentation

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Pour pallier les problèmes financiers et humains, le Gouvernement a mis en place à titre expérimental une rémunération forfaitaire pour la mise à dispositio...

19 Fév 2025
Taxe sur les salaires : des précisions pour les entreprises de distribution d’électricité

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Si une entreprise n’est pas assujettie à la TVA ou si elle ne l’a pas été sur au moins 90 % de son chiffre d’affaires l’année précédente, elle est normaleme...

19 Fév 2025
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31 Juil 2026

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Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un dispositif qui vient d’être reconduit…

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31 Juil 2026

Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu'elles n'ont pas accompli les formalités nécessaires, une mesure de tolérance leur permet parfois de régulariser leur situation sans avoir à acquitter cette taxe. Mais cette souplesse s'impose-t-elle également à l'administration ? Réponse du juge…

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