Prestataire de services - Page 11

Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les activités de services I - année 2025

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25 Juil 2025
Jeunes entreprises innovantes (JEI) : en route pour de nouvelles conditions

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Les lois de finances pour 2025 ont fixé de nouvelles conditions pour bénéficier du statut de « Jeune entreprise innovante » (JEI). Mais lesquelles et depuis...

24 Juil 2025
Taxe d’habitation : des exonérations sous de nouvelles conditions !

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Les personnes publiques et certains organismes qui loue des hébergements à des personnes en difficulté, ainsi que les organismes privés hébergeant des étudi...

23 Juil 2025
TVA et exploitation de l’image des sportifs : le sort du match est scellé !

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Les sportifs et entraîneurs professionnels peuvent conclure, avec les clubs qui les emploient, des contrats d’exploitation de leur image, de leur nom ou de ...

22 Juil 2025
Indice des loyers commerciaux - Année 2025

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18 Juil 2025
TVA et travaux sur les monuments mémoriaux : précisions utiles

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Les travaux de construction, d'aménagement, de réparation et d'entretien des monuments, cimetières ou sépultures commémoratifs des victimes ou morts dans le...

17 Juil 2025
TVA : une exonération pour les cours de danse ?

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Comme souvent en matière de TVA, certaines activités bénéficient d’une exonération. Tel est le cas, sous conditions, des activités d’enseignement sportif, d...

15 Juil 2025
Esthétique : interdiction du TPO au 1er septembre 2025

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L’oxyde de diphényl triméthylbenzoyl phosphine (TPO) est une substance chimique utilisée pour favoriser le durcissement des systèmes d'ongles artificiels so...

11 Juil 2025
Aide juridictionnelle : de plus en plus dégressive ?

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Les personnes faisant appel à des avocats peuvent, en fonction de leurs revenus, bénéficier de l’aide juridictionnelle, qui est une aide versée par l’État p...

10 Juil 2025
Bien-être animal : une réglementation détaillée

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Le Gouvernement a arrêté les règles applicables aux activités en lien avec des animaux de compagnie d’espèces domestiques, en matière sanitaire et de bien-ê...

09 Juil 2025
Taux d’usure - Année 2025

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07 Juil 2025
Indice des loyers des activités tertiaires - Année 2025

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04 Juil 2025
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Succession : les donations du parent renonçant comptent-elles ?

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31 Juil 2026

Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa part à sa place : c'est ce que l'on appelle la représentation. Mais, dans cette hypothèse, faut-il tenir compte des donations que le défunt avait consenties à leur parent pour calculer leurs droits de succession ? Réponse du juge…

Encadrement des loyers : une année de plus

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31 Juil 2026

Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un dispositif qui vient d’être reconduit…

Taxe de 3 % sur les immeubles : jusqu'où va la tolérance de l'administration ?

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31 Juil 2026

Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu'elles n'ont pas accompli les formalités nécessaires, une mesure de tolérance leur permet parfois de régulariser leur situation sans avoir à acquitter cette taxe. Mais cette souplesse s'impose-t-elle également à l'administration ? Réponse du juge…

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