Obligations d’installation de panneaux solaires sur les parkings : précisions sur les exonérations
Les gestionnaires d’espaces de stationnements de plus de 1 500 m² doivent mettre en place des systèmes d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables. Des précisions sont apportées pour déterminer au mieux les espaces concernés et établir certaines exonérations…
Ombrière sur les parkings : quand faut-il et quand ne faut-il pas en installer ?
La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite Aper, impose aux gestionnaires d’espaces de stationnements extérieurs de plus de 1 500 m² d’y installer, sur au moins la moitié de leur surface, des ombrelles munies de panneaux solaires sur leur partie supérieure.
Des précisions sont apportées sur le mode de calcul servant à déterminer la superficie à prendre en compte pour déterminer si un parking atteint ou non le seuil des 1 500 m².
Il est ainsi précisé que sont à intégrer dans le calcul :
- les emplacements destinés au stationnement des véhicules et de leurs remorques, situés en dehors de la voie publique, au sein d’un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc ;
- les voies et les cheminements de circulation, les aménagements et les zones de péage permettant l’accès à ces emplacements, au sein du même périmètre.
À l’inverse, sont exclus du calcul :
- les espaces verts, les espaces de repos, les zones de stockage, ainsi que les espaces logistiques, de manutention, de chargement et de déchargement ;
- les zones où stationnent des véhicules transportant des marchandises dangereuses ;
- les parties situées à moins de 10 mètres d’une installation classée pour la protection de l’environnement ;
- les surfaces nécessaires à la mise en œuvre des prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement.
D’autres précisions sont apportées en ce qui concerne les motifs d’exonération permettant à un gestionnaire de parking de ne pas procéder à l’installation des ombrières, et notamment à propos des conditions liées :
- aux coûts trop importants des travaux ;
- à la présence d’arbres procurant un ombrage suffisant (un arbre pour 3 emplacements de stationnement) ;
- à la nature du terrain (composition géologique ou inclinaison) ;
- au classement ou à l’inscription des lieux au titre des monuments historiques.
Les modalités de sanctions en cas de non-respect de l’obligation restent à préciser, mais des amendes annuelles pouvant aller jusqu’à 40 000 € pourraient être appliquées.
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