Licenciement « pro », preuve « perso » : incompatible ?


Un employeur licencie une assistance commerciale pour faute grave après avoir découvert qu'elle avait copié, sur sa clé USB personnelle, des fichiers de l'entreprise, portant ainsi atteinte à la confidentialité des activités de l'entreprise.

Sauf que la salariée conteste ce licenciement : l'employeur a outrepassé ses droits puisqu'il s'est procuré cette clé USB en son absence et alors même que la clé n'était pas connectée à son ordinateur professionnel.

Cette preuve, obtenue en violation de sa vie privée, ne peut pas fonder son licenciement disciplinaire !

La salariée a t-elle raison ?


Articles similaires

Derniers articles

Loi de simplification de l’urbanisme : du nouveau pour la solarisation des parkings !

12 Déc 2025

Spectacle vivant : on connaît l’organisation syndicale représentative

12 Déc 2025

Rémunérations des gérants de SELARL : l’affaire est fiscalement close !

12 Déc 2025

Catégories

Création et référencement du site par WebLex

Connexion