Frais bancaires de succession : un nouveau plafond pour 2026

05 Jan 2026 Actualités juridiques

Pour rappel, la loi du 13 mai 2025 a encadré les « frais bancaires de succession » facturés par les établissements pour réaliser les opérations sur les comptes des clients décédés. Un plafond a, dans ce cadre, été instauré. Plafond qui vient d’être mis à jour pour 2026.

2026 : quel plafond pour les successions complexes ?

Pour rappel, seules les successions présentant une « complexité » peuvent faire l’objet de frais bancaires.

Une succession « complexe » correspond aux hypothèses suivantes :

le défunt n’a ni enfant, ni descendant ;
un contrat de crédit immobilier souscrit par le défunt est toujours en cours de remboursement à la date de son décès ;
des comptes professionnels sont à clôturer ;
une ou des sûretés sont constituées sur un ou plusieurs comptes ou produits d'épargne à clôturer ;
les opérations liées à la succession comportent un ou plusieurs éléments d'extranéité (domicile fiscal ou lieu d’habitation habituel du défunt ou de l’un des héritiers localisé à l'étranger, application totale ou partielle d'une loi étrangère, etc.).

Si des frais bancaires peuvent dans ces cas être facturés, ils doivent respecter un double plafond :