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12 Déc 2024
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12 Déc 2024
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12 Déc 2024
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12 Déc 2024
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Le développement des opérations commerciales sur le marché unique européen s’est accompagné de celui de nouveaux types de fraudes fiscales. Pour éviter d’êt...

11 Déc 2024
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11 Déc 2024
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11 Déc 2024
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Parce que les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols sont malheureusement de plus en plus fréquents,...

11 Déc 2024
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11 Déc 2024
Suretés : priorité à l’hypothèque ?

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Certaines procédures nécessitent de faire l’objet d’une publication afin de produire des effets juridiques. Des doutes peuvent émerger lorsque 2 procédures ...

11 Déc 2024
Véhicules peu polluants : du nouveau pour le « bonus écologique »

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Le dispositif du bonus écologique prévoyant l’octroi d’une aide financière en vue de l’achat ou de la location de véhicules peu polluants vient de faire l’o...

11 Déc 2024
TVA : une erreur de taux, un impayé, une vente annulée… une réparation ?

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Vente annulée, marchandise impayée, erreur de taux, oubli… Autant de situations susceptibles de nécessiter une correction du montant de la TVA collectée ou ...

10 Déc 2024
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