Commissaires aux comptes : publication de 2 normes d'exercice professionnel « oubliées »

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Dans le cadre de l’exercice de leurs missions, les commissaires aux comptes sont tenus au respect de normes d’exercice professionnel parmi lesquelles la pub...

02 Jan 2025
En attente de la loi de finances 2025 : des précisions bienvenues !

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Face à l’incertitude qui plane quant aux « futures » mesures fiscales prévues dans la « future » loi de finances pour 2025, le Gouvernement dévoile les posi...

02 Jan 2025
Enquête fiscale sous pseudonyme : du nouveau !

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Les agents des impôts ont la possibilité, toutes conditions remplies, de mener des enquêtes en ligne sous pseudonyme. Des précisions viennent d’être apporté...

02 Jan 2025
E171 : nouvelle année, nouvelle prolongation

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L’additif E171 est un produit fréquemment utilisé afin de modifier l’apparence de nombreux produits de consommation commune. Cependant, face aux risques qu’...

02 Jan 2025
Prêt réglementé et délai de réalisation des travaux : du nouveau !

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Pour rappel, il existe plusieurs prêts réglementés permettant aux ménages d’accéder à la propriété ou de faire réaliser des travaux de performance énergétiq...

02 Jan 2025
Plafonnement du supplément de loyer solidarité : nouvelle année, nouveaux montants !

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Les locataires de logement sociaux doivent payer, sous certaines conditions de revenus, un supplément de loyer solidarité qui est plafonné à certains montan...

02 Jan 2025
Plafonds de la Sécurité sociale - Année 2025

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01 Jan 2025
Guichet unique des formalités d’entreprises : à 100 % pour 2025 ?

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Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique est le seul interlocuteur des entrepreneurs dans le dépôt de leurs formalités… ou presque ! À cause de dysfonc...

31 Déc 2024
Vaccination : plusieurs nouveautés à connaître

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L’optimisation du parcours de santé des patients est un objectif qui est poursuivi en continu afin d’améliorer le temps médical des diverses professions de ...

31 Déc 2024
Mise en location d’un meublé de tourisme : du nouveau !

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En visant un objectif de régulation de la location meublée de courte durée, la loi Le Meur réforme à nouveau les règles applicables à la location de meublés...

30 Déc 2024
Meublés de tourisme : une fiscalité qui évolue à compter de 2025

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La loi Le Meur, qui réforme à nouveau les règles applicables à la location de meublés de tourisme et des chambres d’hôtes, a prévu un volet fiscal. Au menu ...

30 Déc 2024
C’est l’histoire d’un propriétaire qui ne vit (fiscalement) pas au bon endroit…

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Un propriétaire vend sa résidence secondaire et réinvestit le prix de ven...

20 Déc 2024
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Succession : les donations du parent renonçant comptent-elles ?

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31 Juil 2026

Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa part à sa place : c'est ce que l'on appelle la représentation. Mais, dans cette hypothèse, faut-il tenir compte des donations que le défunt avait consenties à leur parent pour calculer leurs droits de succession ? Réponse du juge…

Encadrement des loyers : une année de plus

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31 Juil 2026

Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un dispositif qui vient d’être reconduit…

Taxe de 3 % sur les immeubles : jusqu'où va la tolérance de l'administration ?

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31 Juil 2026

Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu'elles n'ont pas accompli les formalités nécessaires, une mesure de tolérance leur permet parfois de régulariser leur situation sans avoir à acquitter cette taxe. Mais cette souplesse s'impose-t-elle également à l'administration ? Réponse du juge…

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