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Commercialisation des œufs : précisions pour le marché français

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La réglementation européenne impose que les œufs doivent faire l’objet d’un marquage avant leur commercialisation. Des précisions concernant l’application d...

01 Avr 2026
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) – barème 2026

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27 Mar 2026
Accise sur les produits du tabac - 2026

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24 Mar 2026
Questionnaire « risques professionnels » : bientôt sur Net-entreprises

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À compter du 31 mars 2026, le questionnaire risques professionnels (QRP), utilisé dans le cadre de l’instruction de certains dossiers d’accident du travail,...

23 Mar 2026
Taxe minière sur l’or en Guyane - 2025

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19 Mar 2026
Déchets de soins à risques infectieux et emballages : une revalorisation possible ?

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Réemployer, recycler et valoriser sont des objectifs courants mis en place dans de nombreux secteurs par les pouvoirs publics. Pour autant, en matière de dé...

16 Mar 2026
Promotions commerciales : une exception prolongée…

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Afin de maintenir des marchés équilibrés tant pour les professionnels que pour les consommateurs, les pratiques des promotions commerciales sont strictement...

13 Mar 2026
Impôts et taxes pour l’industrie : ce qui va changer en 2026

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Parmi les mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2026, plusieurs dispositions viennent créer, aménager, proroger des dispositifs fiscaux ...

24 Fév 2026
Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Convocations en justice et significations - 2026

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24 Fév 2026
Efficacité des réseaux de chaleur et de froid : on en sait plus !

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Des réseaux de chaleur et de froid efficaces énergétiquement, tel est l’objectif de l’État qui a fixé un cadre en ce sens, en reprenant celui établi par l’U...

23 Fév 2026
Imposition forfaitaire sur les pylônes – 2026

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23 Fév 2026
Matériaux de construction : les organismes notifiés veillent

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L’Union européenne a mis en place un cadre visant à réduire les impacts environnementaux des produits de construction. À ce titre, des organismes dits « not...

20 Fév 2026
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31 Juil 2026

Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa part à sa place : c'est ce que l'on appelle la représentation. Mais, dans cette hypothèse, faut-il tenir compte des donations que le défunt avait consenties à leur parent pour calculer leurs droits de succession ? Réponse du juge…

Encadrement des loyers : une année de plus

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31 Juil 2026

Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un dispositif qui vient d’être reconduit…

Taxe de 3 % sur les immeubles : jusqu'où va la tolérance de l'administration ?

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31 Juil 2026

Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu'elles n'ont pas accompli les formalités nécessaires, une mesure de tolérance leur permet parfois de régulariser leur situation sans avoir à acquitter cette taxe. Mais cette souplesse s'impose-t-elle également à l'administration ? Réponse du juge…

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