Dirigeant d'entreprise - Page 6

Congé supplémentaire de naissance : précisions pour le RSA et la prime d’activité

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Précisions sur la prise en compte des indemnités journalières versées à l’occasion du congé supplémentaireRappelons que le congé supplémentaire de naissance...

03 Juil 2026
TVA : les contrôles inopinés s'étendent aux terminaux de paiement

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Des contrôles inopinés élargis aux moyens d'encaissementLes entreprises assujetties à la TVA utilisant un logiciel ou un système de caisse sont déjà soumise...

02 Juil 2026
Fraude fiscale : la procédure des visites domiciliaires évolue

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Une procédure modernisée et un encadrement précisé des documents saisisLes visites domiciliaires donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal retraçant...

02 Juil 2026
Fraudes aux IJSS : durcissement des règles

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Fraude aux IJSS : une information renforcée de l’employeur et de la caisse d’assurance maladieRappelons que lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour u...

02 Juil 2026
Travail dissimulé : bientôt une procédure de flagrance sociale

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Travail dissimulé : favoriser la réaction rapide des organismes de recouvrementEn cas de travail dissimulé, un nouveau dispositif devrait prochainement perm...

02 Juil 2026
Document unique d’évaluation des risques professionnels : sanction renforcée

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DUERP : une nouvelle amende administrative en cas de défaillancePour rappel, toute entreprise doit établir un document unique d’évaluation des risques profe...

02 Juil 2026
Statut de l’élu local : ce que les entreprises doivent retenir

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Élus locaux salariés : de nouvelles contraintes RH à anticiperPour renforcer l’attractivité des mandats locaux, la loi a créé un statut de l’élu local, dest...

01 Juil 2026
Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants - Année 2026

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01 Juil 2026
Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants non-agricoles d’outre-mer - Année 2026

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01 Juil 2026
Canicule : l’Urssaf active des mesures d’accompagnement

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Reports d’échéances, baisse des cotisations provisionnelles et aides socialesLes travailleurs indépendants dont l’activité est affectée par la canicule peuv...

30 Juin 2026
AGIRC-ARRCO : des nouveautés à connaître !

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AGIRC-ARRCO : deux changements concrets pour les cotisations et la retraite progressiveL’AGIRC-ARRCO est le régime de retraite complémentaire obligatoire de...

29 Juin 2026
Rupture conventionnelle homologuée : la baisse de la durée d’indemnisation est actée

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Rupture conventionnelle : la baisse de la durée d’indemnisation officialisée à compter du 1er septembre 2026Rappelons qu’un avenant au protocole d’assurance...

26 Juin 2026
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31 Juil 2026

Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa part à sa place : c'est ce que l'on appelle la représentation. Mais, dans cette hypothèse, faut-il tenir compte des donations que le défunt avait consenties à leur parent pour calculer leurs droits de succession ? Réponse du juge…

Encadrement des loyers : une année de plus

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31 Juil 2026

Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un dispositif qui vient d’être reconduit…

Taxe de 3 % sur les immeubles : jusqu'où va la tolérance de l'administration ?

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31 Juil 2026

Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu'elles n'ont pas accompli les formalités nécessaires, une mesure de tolérance leur permet parfois de régulariser leur situation sans avoir à acquitter cette taxe. Mais cette souplesse s'impose-t-elle également à l'administration ? Réponse du juge…

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