Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé - 2026

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31 Mar 2026
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : gare aux fraudes !

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Comme chaque année et à l’heure de la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), l’Urssaf invite les entreprises à se méfier des...

31 Mar 2026
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31 Mar 2026
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1,2 M : c’est l’estimation du nombre de meublés de tourisme en France. Face à ce phénomène, et pour en limiter les effets négatifs sur, notamment, le secteu...

31 Mar 2026
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Le complément de libre choix du mode de garde (CMG), versé par la CAF ou la MSA pour alléger le coût de garde des jeunes enfants, voit ses paramètres de cal...

30 Mar 2026
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Dans le cadre de sa politique de lutte contre l’habitat indigne, l'État a mis en place des aides financières en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La R...

30 Mar 2026
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Sous réserve du respect de certaines conditions, le déficit foncier relatif à un bien immobilier peut être imputé sur le revenu global, dans la limite de 10...

30 Mar 2026
C’est l’histoire d’un couple qui rappelle à l’administration qu’un couple, c’est deux personnes...

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Alors qu’un couple a déposé une déclaration commune d’...

27 Mar 2026
Malus automobile - 2026

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27 Mar 2026
Dépistage précoce et prévention de la perte d’autonomie : quelles modalités ?

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Deux ans après la loi portant diverses mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, les modalités de la mise en place du dépistage préc...

27 Mar 2026
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27 Mar 2026
Réforme de la franchise en base de TVA : retour en arrière

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Suspendue avant même son entrée en vigueur, la réforme de la franchise en base de TVA telle que prévue par la loi de finances pour 2025 devait aboutir dans ...

27 Mar 2026
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31 Juil 2026

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31 Juil 2026

Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un dispositif qui vient d’être reconduit…

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31 Juil 2026

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