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Récemment, les modalités concrètes de mise en œuvre du parcours de soins coordonné des enfants et des adolescents protégés ont été arrêtées. L’occasion de r...

28 Août 2024
Charte du cotisant contrôlé : 2 nouvelles modifications formelles !

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La charte du cotisant contrôlé a récemment été mise à jour, notamment s’agissant de la prolongation de la période contradictoire. Quelles sont les conséquen...

28 Août 2024
Procédures collectives et poursuites individuelles : ne tombez pas dans le panneau (solaire) !

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Après avoir acheté auprès d’une société des panneaux photovoltaïques, un couple, très mécontent de son achat, demande au juge l’annulation de son contrat av...

27 Août 2024
Déclaration de créance dans une procédure collective : gare au déclarant !

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Lorsqu’une entreprise est mise en procédure collective, ses créanciers doivent déclarer leurs créances. Une question se pose ici pour une EIRL (entreprise i...

27 Août 2024
Registre national des entreprises (RNE) : attestations disponibles

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Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, toutes les activités commerciales, artisanales, libérales et agricoles doivent être inscrites au registre national ...

27 Août 2024
Période suspect et compensation des créances : possible ?

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Lorsque 2 personnes ont l’une à l’encontre de l’autre une créance, elles peuvent, toutes conditions remplies, procéder à une compensation entre créances. Ce...

26 Août 2024
Clause de non-affiliation dans une franchise de service : cas vécu

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Lorsqu’un franchisé quitte son réseau, il doit respecter une clause de non-affiliation, l’empêchant pour un temps de rejoindre un autre réseau. Sauf que des...

26 Août 2024
Remplacement du label « Qualité Tourisme » par « Destination d’excellence » : et pour les VTC ?

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Jusqu’à présent, les chauffeurs VTC pouvaient se distinguer grâce au label « Voiture de Transport avec Chauffeur – Limousine », issu du label plus général «...

26 Août 2024
Loi industrie verte : simplifier pour accélérer !

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Doter la France d’une industrie au service de la lutte contre le réchauffement climatique : tel est l’objectif ambitieux de la loi dite « industrie verte »....

26 Juil 2024
Bail réel solidaire : du nouveau et des précisions !

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Le bail réel est un mécanisme créé en 2014 qui doit permettre à des ménages aux revenus modestes d’accéder à la propriété immobilière à des conditions très ...

26 Juil 2024
Loi industrie verte : une procédure simplifiée pour les technologies favorables au développement durable

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26 Juil 2024
Exonération d’impôt : la qualité d’associé exploitant, ça compte !

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Une entreprise agricole à responsabilité limitée vend des biens affectés à son activité professionnelle. À cette occasion, un couple d’associés demande à bé...

26 Juil 2024
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27 Juil 2026

En 2025, la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a prévu la possibilité pour les structures employant du personnel de santé de déposer plainte pour le compte de leurs salariés en cas d’agressions subies du fait de leurs fonctions. Un dispositif qui est désormais adapté aux professions libérales…

Alcool et substances stimulantes : la taxe « prémix » se précise

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27 Juil 2026

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