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Une procédure modernisée et un encadrement précisé des documents saisisLes visites domiciliaires donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal retraçant...
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Enregistrement des activités d’insémination artificielleLes entreprises de mise en place de semence (EMP) ont pour mission de procéder à l’insémination arti...
Élus locaux salariés : de nouvelles contraintes RH à anticiperPour renforcer l’attractivité des mandats locaux, la loi a créé un statut de l’élu local, dest...
Déploiement de l’ESAP : étape par étapePour rappel, la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 30 avril 2025 (DADDUE 5) avait posé les premiers j...
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