Droit - chiffre - Page 14

La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-elle pour autant être soumise au droit de partage ? Une question sur laquelle les juges viennent une nouvelle fois de se prononcer…

L’activité de syndic obéit à une réglementation précise laquelle suppose notamment la détention d’une carte professionnelle attestant du respect des conditions d’exercice et de diplôme nécessaires à cette activité. Mais cette réglementation s’impose-t-elle aux prestataires qui assistent les syndics relevant du statut des syndicats coopératifs ?

Les données à caractère personnel portant sur la santé des patients font l’objet d’une protection augmentée comparée aux données plus générales. En ce sens, les hébergeurs qui les traitent doivent se plier à des conditions spéciales…