Dirigeant d'entreprise - Page 66

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Certaines procédures nécessitent de faire l’objet d’une publication afin de produire des effets juridiques. Des doutes peuvent émerger lorsque 2 procédures ...

11 Déc 2024
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Le dispositif du bonus écologique prévoyant l’octroi d’une aide financière en vue de l’achat ou de la location de véhicules peu polluants vient de faire l’o...

11 Déc 2024
Les concurrents : les nouveaux gardiens du RGPD ?

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Le RGPD a pour objectif principe de protéger les données personnelles des particuliers. Mais lorsqu’une entreprise constate qu’un concurrent ne respecte pas...

10 Déc 2024
TVA : une erreur de taux, un impayé, une vente annulée… une réparation ?

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Vente annulée, marchandise impayée, erreur de taux, oubli… Autant de situations susceptibles de nécessiter une correction du montant de la TVA collectée ou ...

10 Déc 2024
RGPD : précisions sur le préjudice moral

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Le règlement général pour la protection des données (RGPD) prévoit que les données à caractère personnel des particuliers doivent faire l’objet d’une protec...

09 Déc 2024
Sanctions pécuniaires de l’AMF : fiscalement déductibles ?

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Dans le cadre de la procédure de composition administrative, l’Autorité des marchés financiers (AMF) peut prononcer des sanctions pécuniaires et des pénalit...

06 Déc 2024
« Mes Points Permis » : une nouvelle attestation disponible !

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« Mes Points Permis » est une plateforme permettant aux titulaires du permis de conduire de consulter leur solde de points. Elle permet également à présent ...

06 Déc 2024
Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapés : quel bilan ?

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La 28e Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH) s’est tenue du 18 au 24 novembre 2024. L’occasion de revenir sur les temps forts d...

05 Déc 2024
Outre-Mer : alignement des règles sur les espaces numériques

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Les espaces numériques ont longtemps été peu régulés. Cependant, face à de nombreuses dérives, la nécessité d’encadrer les activités qui s’y déroulent est a...

04 Déc 2024
Nouveaux modèles d’avis médicaux : entrée en vigueur repoussée !

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4 nouveaux modèles des avis médicaux émis par les services de prévention et de santé au travail avaient été publiés le 26 septembre 2024. Mais, face aux dif...

04 Déc 2024
Taxe d’apprentissage : quels critères d’affectation pour les fonds non fléchés ?

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Si ce sont en principe les employeurs qui ont pour tâche de flécher les fonds résultant du solde de la taxe d’apprentissage auprès des établissements éligib...

03 Déc 2024
Notification d’un avis de mise en recouvrement : du nouveau !

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Pour justifier de la régularité de leurs poursuites, les services des impôts et les services des douanes doivent, par principe, adresser leurs avis de mise ...

03 Déc 2024
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31 Juil 2026

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31 Juil 2026

Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un dispositif qui vient d’être reconduit…

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31 Juil 2026

Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu'elles n'ont pas accompli les formalités nécessaires, une mesure de tolérance leur permet parfois de régulariser leur situation sans avoir à acquitter cette taxe. Mais cette souplesse s'impose-t-elle également à l'administration ? Réponse du juge…

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