Dirigeant d'entreprise - Page 47

Ventes immobilières : des avantages fiscaux ciblés !

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Certaines ventes immobilières bénéficient, toutes conditions remplies, d’un avantage fiscal qui peut prendre la forme soit d’une exonération d’impôt sur le ...

13 Juin 2025
Abonnement gaz et électricité : un régime fiscal bientôt modifié ?

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La loi de finances pour 2025 a modifié le régime fiscal applicable à l’électricité et au gaz à compter du 1er août 2025. Des précisions sont apportées conce...

13 Juin 2025
Majorations de retard Urssaf : sanction ou pas ?

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Dans une affaire portée récemment devant lui, le juge a eu l’occasion de se prononcer sur la nature juridique des pénalités dues à l’Urssaf en cas de paieme...

11 Juin 2025
Droit de partage : une notion de « partage » à clarifier !

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Suite au décès de son conjoint, un époux peut prélever certains biens lui appartenant en commun avec son épouse décédée si une clause incluse dans leur régi...

11 Juin 2025
Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2025

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11 Juin 2025
Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière - 2025

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11 Juin 2025
Taux des prélèvements sociaux - 2025

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11 Juin 2025
Épisodes de chaleur intense : bientôt de nouvelles obligations pour l’employeur !

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À compter du 1er juillet 2025, les préconisations faites à l’employeur pour continuer à assurer pleinement la santé et la sécurité des salariés en cas d’épi...

10 Juin 2025
Achat immobilier : 3ème vague de hausse des frais de notaire

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Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur est tenu de payer divers frais parmi lesquels peuvent être cités les frais de notaire qui comprennent, entr...

10 Juin 2025
Réforme de la franchise en base de TVA : suspension et interrogations…

Réforme de la franchise en base de TVA : suspension et interrogations…

La suspension de la réforme de la franchise en base de TVA de nouveau prolongée jusqu’en décembre 2025 suscite de nombreuses interrogations, notamment en ca...

09 Juin 2025
Taxe d’apprentissage 2025 : après la répartition le versement !

Taxe d’apprentissage 2025 : après la répartition le versement !

Si on connaît d’ores et déjà les modalités de collecte de la taxe d’apprentissage, notamment grâce au calendrier déjà publié sur la plateforme SOLTéA, les m...

09 Juin 2025
COVID-19, équipements de protection et taux réduit de TVA : toujours d’actualité ?

COVID-19, équipements de protection et taux réduit de TVA : toujours d’actualité ?

Afin de lutter au mieux contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a autorisé, en mai et juillet 2020, l’application du taux de TVA réduit à 5,5 ...

06 Juin 2025
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Succession : les donations du parent renonçant comptent-elles ?

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31 Juil 2026

Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa part à sa place : c'est ce que l'on appelle la représentation. Mais, dans cette hypothèse, faut-il tenir compte des donations que le défunt avait consenties à leur parent pour calculer leurs droits de succession ? Réponse du juge…

Encadrement des loyers : une année de plus

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31 Juil 2026

Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un dispositif qui vient d’être reconduit…

Taxe de 3 % sur les immeubles : jusqu'où va la tolérance de l'administration ?

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31 Juil 2026

Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu'elles n'ont pas accompli les formalités nécessaires, une mesure de tolérance leur permet parfois de régulariser leur situation sans avoir à acquitter cette taxe. Mais cette souplesse s'impose-t-elle également à l'administration ? Réponse du juge…

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