Actualités patrimoniales - Page 12

Espace particulier sur impots.gouv : une sécurité renforcée !

Espace particulier sur impots.gouv : une sécurité renforcée !

Face à la montée en puissance des tentatives de hameçonnages et autres actes de cybermalveillance, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a dé...

03 Juil 2025
Espace particulier sur impots.gouv : une sécurité renforcée !

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Face à la montée en puissance des tentatives de hameçonnages et autres actes de cybermalveillance, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a dé...

03 Juil 2025
Délai de reprise et fausse domiciliation fiscale : précisions utiles

Délai de reprise et fausse domiciliation fiscale : précisions utiles

La loi de finances pour 2025 a étendu l’application du délai de reprise allongé de 10 ans de l’administration fiscale à l’ensemble des situations dans lesqu...

26 Juin 2025
Dématérialisation de la procédure d’enregistrement : clap de fin ?

Dématérialisation de la procédure d’enregistrement : clap de fin ?

Initialement prévue au plus tard le 1er juillet 2025, l’obligation de déclarer (et de payer) par voie dématérialisée les dons manuels, les successions ou en...

26 Juin 2025
Correction tardive d’une déclaration d’impôt = réclamation contentieuse ?

Correction tardive d’une déclaration d’impôt = réclamation contentieuse ?

Dans une affaire récente, le juge de l’impôt vient de rappeler que toute correction effectuée au titre d’une déclaration d’impôt après le délai légal de déc...

24 Juin 2025
Réforme de la solidarité fiscale des ex-conjoints : c’est l’heure du bilan !

Réforme de la solidarité fiscale des ex-conjoints : c’est l’heure du bilan !

Un an après la mise en place de nouveaux cas de décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints ou ex-partenaires, l’administration fiscale dresse un bila...

20 Juin 2025
Ventes immobilières : des avantages fiscaux ciblés !

Ventes immobilières : des avantages fiscaux ciblés !

Certaines ventes immobilières bénéficient, toutes conditions remplies, d’un avantage fiscal qui peut prendre la forme soit d’une exonération d’impôt sur le ...

13 Juin 2025
Abonnement gaz et électricité : un régime fiscal bientôt modifié ?

Abonnement gaz et électricité : un régime fiscal bientôt modifié ?

La loi de finances pour 2025 a modifié le régime fiscal applicable à l’électricité et au gaz à compter du 1er août 2025. Des précisions sont apportées conce...

13 Juin 2025
Droit de partage : une notion de « partage » à clarifier !

Droit de partage : une notion de « partage » à clarifier !

Suite au décès de son conjoint, un époux peut prélever certains biens lui appartenant en commun avec son épouse décédée si une clause incluse dans leur régi...

11 Juin 2025
Achat immobilier : 3ème vague de hausse des frais de notaire

Achat immobilier : 3ème vague de hausse des frais de notaire

Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur est tenu de payer divers frais parmi lesquels peuvent être cités les frais de notaire qui comprennent, entr...

10 Juin 2025
Prêts à taux zéro : des précisions pour les nouveaux bénéficiaires

Prêts à taux zéro : des précisions pour les nouveaux bénéficiaires

La loi de finances pour 2025 a étendu temporairement le bénéfice du prêt à taux zéro à de nouveaux bénéficiaires selon des modalités qui viennent d’être pré...

03 Juin 2025
Chambres d’hôtes : quel régime fiscal en 2025 ?

Chambres d’hôtes : quel régime fiscal en 2025 ?

Depuis le 1er janvier 2025, le régime micro-BIC applicable aux revenus des locations meublées a été significativement modifié. Les seuils de chiffre d'affai...

02 Juin 2025
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Succession : les donations du parent renonçant comptent-elles ?

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31 Juil 2026

Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa part à sa place : c'est ce que l'on appelle la représentation. Mais, dans cette hypothèse, faut-il tenir compte des donations que le défunt avait consenties à leur parent pour calculer leurs droits de succession ? Réponse du juge…

Encadrement des loyers : une année de plus

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31 Juil 2026

Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un dispositif qui vient d’être reconduit…

Taxe de 3 % sur les immeubles : jusqu'où va la tolérance de l'administration ?

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31 Juil 2026

Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu'elles n'ont pas accompli les formalités nécessaires, une mesure de tolérance leur permet parfois de régulariser leur situation sans avoir à acquitter cette taxe. Mais cette souplesse s'impose-t-elle également à l'administration ? Réponse du juge…

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