Plafonds applicables au prêt social location-accession (PSLA) - 2025

Le prêt social location-accession (PSLA) est un prêt conventionné à destination des opérateurs (organismes HLM, sociétés d’économie mixte, promoteurs privés, etc.) permettant de financer la construction ou l’acquisition de logements neufs qui feront l’objet d’un contrat de location-accession, c’est-à-dire d’un dispositif permettant à un particulier d’acheter son logement après l’avoir loué pendant une période donnée.

Concrètement, le contrat de location-accession signé entre le propriétaire et l’accédant prévoit 2 phases.

La 1re phase correspond à la période de jouissance pendant laquelle l’occupant, appelé l’accédant, paie tous les mois une « redevance » au propriétaire. Cette redevance est composée de 2 éléments :

• la fraction locative qui est versée définitivement au propriétaire en échange de la jouissance du logement
• la fraction acquisitive qui sera :
  • soit déduite du prix du prix d’acquisition du logement si l’accédant décide d’acheter le bien ;
  • soit restituée, déduction faite d’une indemnité destinée au propriétaire, à l’accédant si ce dernier ne souhaite pas acheter le bien.

La 2de phase correspond à l’option offerte à l’accédant d’acheter ou non son logement.

En échange du bénéfice du prêt conventionné, le propriétaire doit respecter des plafonds en matière de redevances mensuelles et de prix de vente. De même, les ménages ne doivent pas dépasser un plafond de revenus pour être éligibles au dispositif.

Plafonds de la partie de redevance mensuelle correspondant au droit de l'accédant à la jouissance du logement fixes

Un simulateur, disponible ici, permet de déterminer la zone géographique d’un bien.

En euros, par mètre carré de surface utile, par mois

Zone géographique	Plafond
A	15,30
A bis	11,75
B1	10,13
B2	9,73
C	9,00

Plafonds de prix de vente fixes 

En euros, par mètre carré de surface utile, par mois

Zone géographique	Plafond
A bis	6 170
A	4 675
B1	3 744
B2	3 269
C	2 857

Plafonds de revenus

Nombres de personnes	Zones A et A bis	Zone B1	Zones B2 et C
1	38 508	38 508	33 479
2	57 555	57 555	44 710
3	75 447	69 183	53 766
4	90 078	82 871	64 910
5	107 173	98 101	76 357
5	120 598	110 396	86 055
Personne supplémentaire	13 440	12 301	9 599

Source : 

• Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
• Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière